« Un des bonheurs de l’amitié, c’est de savoir à qui confier un secret. »
         Alexandro Manzoni
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Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information de nature à lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, voire de simples constatations.

 

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