Capaloe

Procédure qui sanctionne le responsable d'une entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait mener qu'a la cessation des paiements, qui a omis de tenir la comptabilité conformément aux dispositions légales, qui a délibérément fait disparaitre tout ou partie des documents comptables, qui a détourné ou dissimulé au moins une partie de l'actif ou augmenté de manière frauduleuse le passif. La faillite personnelle implique l'interdiction de diriger, gérer, administer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale exerçant une activité économique.